La SARL PREMIUM IMMO enjointe de modifier ses procédures internes et de mettre en conformité son activité avec les obligations qui lui incombent en tant qu'assujetti à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Une enquête a été effectuée par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) affectés à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Isère, concernant la société à responsabilité limitée exploitant sous l'enseigne PREMIUM IMMOBILIER (siret n° 532 125 788 00028, sise 12 AVENUE MARÉCHAL RANDON, 38000, GRENOBLE) ayant pour activité la vente, la location et la gestion locative de biens immobiliers auprès de clients consommateurs et professionnels.

Le mode de fonctionnement des agences exploitées par cette société a fait l'objet d'investigations gui ont mis en évidence le non-respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

La DDPP de l'Isère a donc enjoint à la SARL PREMIUM IMMO de se mettre en conformité et de faire évoluer ses pratiques avant le 8 janvier 2024.

Honoraires

Gérance / Location

HONORAIRES PRINCIPAUX DE BASE : A la charge du bailleur
7,5 % HT de toutes les sommes encaissées auprès du locataire, soit 9 % TTC.

HONORAIRES DE GARANTIE DES LOYERS IMPAYES :

HONORAIRES AGENCES :

Bail d’habitation ou mixte

Honoraires d’entremise et de négociation : 200 € TTC maximum > A la charge du bailleur
Honoraires de visite, de constitution du dossier du locataire et de rédaction du bail : 80 % du loyer mensuel hors charges (plafonnés à 10 € TTC/m² ou 8 € TTC/m²) > A la charge du bailleur et du locataire Honoraires de réalisation de l’état des lieux d’entrée : 3 Euros du m²

HONORAIRES POUR DECLARATION FISCALE : A la charge du bailleur

40 € TTC soit 33,33 € HT pour chaque colonne et 20 € TTC, soit 16,66 € HT pour chaque colonne suivante.

Les coûts ci-dessus indiqués ont été établis avec le taux légal de TVA en vigueur soit 20 % et sont susceptibles de varier en plus ou en moins si ce taux venait à être modifié.

Transaction

TRANSACTION Honoraires TTC*
Jusqu'à 50 000€ Forfait 5000€
De 50 000 à 100 000€ 10%
De 100 000 à 150 000€ 9%
De 150 000 à 200 000€ 7%
200 000 à 300 000€ 6%
300 000€ et plus 5%

*Tva au taux en vigeur
En cas de mandat exclusif il sera appliqué un abattement de 1% TTC